J.O. 276 du 29 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2006 portant approbation de la liste des biens établie en application du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France

NOR : EQUT0602332A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 5 ;

Vu le décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France, notamment son article 2 ;

Vu le courrier de la mission d'arbitrage en date du 16 octobre 2006, ensemble le rapport, les annexes et les enregistrements numériques qui l'accompagnent, transmis au nom et pour le compte de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu la lettre du président de Réseau ferré de France en date du 17 novembre 2006 et la lettre de la présidente de la Société nationale des chemins de fer français en date du 20 novembre 2006 visant la transmission du 16 octobre 2006,

Arrêtent :


Article 1


En application du décret du 5 mai 1997 susvisé, est approuvée la liste des biens intitulée « lots transférés à RFF à l'issue de la mission d'arbitrage » (1).

Article 2


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports ferroviaires

et collectifs,

P. Vieu

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil,

G. Correa


(1) Cette liste peut être consultée à Réseau ferré de France, 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-53-94-30-00), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-87-04). Est aussi consultable la liste des communes comportant des sites ferroviaires dont aucun ne revient à la Société nationale des chemins de fer français. Est également consultable aux adresses ci-dessus ainsi qu'auprès de la Société nationale des chemins de fer français, 34, rue du Commandant-Mouchotte, 75699 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-53-25-60-00), la liste des biens intitulée : « Lots restant affectés à la SNCF à l'issue de la mission d'arbitrage ». Sont consultables les plans graphiques se rapportant aux sites ferroviaires, transmis le 16 octobre 2006.